Le nouveau droit de la garantie pour les défauts: ce qui reste, ce qui change et la transition entre les deux

in: sui generis 2025 p. 171

Coauteur: Prof. Blaise Carron

Cette contribution a pour ambition de présenter la révision du droit de la garantie pour les défauts entrée en vigueur au 1er janvier 2026 dans son contexte et d'en proposer une lecture critique. L'article présente en détail les principales modifications législatives en prenant soin de les intégrer dans la grille d'analyse plus large de la garantie pour les défauts. On retrouve donc tant les éléments qui restent que ceux qui changent, sans oublier la question de la transition entre les deux régimes. L'analyse critique identifie les principaux enjeux qui se présenteront dans l'interprétation du nouveau texte. Du point de vue politique, la révision législative poursuivait un certain nombre d'ambitions, avant tout la protection des acheteurs particuliers de logements. La contribution vérifie si ces ambitions initiales se concrétisent dans le texte finalement adopté.